Loi Pinel Outre-Mer

Un bien acheté pour être loué nu dans l’un des départements outre-mer permettant une réduction d’impôt sur le revenu majeure

Principe et fonctionnement

Puissant

• Jusqu’à 96 000 € de réduction d’impôts sur 12 ans
• 32% de l’investissement plafonné à 300 000 € par an
• Soit une réduction pouvant atteindre 11 500 € par an durant les 6 premières années

Simple

• Durée d’engagement de location au choix : 6 ans / 9 ans / 12 ans
• Réduction en conséquence 23% / 29% / 32% du montant investi
• Possibilité d’y loger ses enfants ou ses parents
• Y habiter ou le vendre à la fin de l’engagement
• Ou bien continuer de le louer sans plafonnement de loyer

Accessible

• Bien à partir de : 175 000 € TTC actuellement chez Polyvalence 
• S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 2000 € par an
• Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due par le contribuable

Conditions

• Logement devant être situé dans l’un des cinq départements suivant (zone éligible B1) : Guadeloupe, Guyane, La réunion, Martinique ou Mayotte
• La performance énergétique du bien doit tenir compte de la spécificité climatique de chaque département d’outre-mer (Mayotte est exclue de cette exigence de performance énergétique)
• Les montants investis au-delà de 300 000 € ne donnent aucun droit à défiscalisation
• De même que le prix d’acquisition au-delà de 5 500 € du m²
• Achat de 2 biens par an maximum
• Plafond global dérogatoire de la niche fiscale du foyer fixé à 18 000 €
• Un loyer plafonné pour le locataire en fonction de la surface du logement et de ses éventuelles surfaces annexes pondérées et de la zone dans laquelle il se situe
• Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple : Un T3 avec varangue & parking à Saint-Pierre (La Réunion)

• Appartement : 250 000 € TTC
• Frais d’acte notarié : 7 465 €
• Frais de garantie (si financement) : 2 500 €

Total de l’investissement Pinel : 259 965 €

Livraison : 4 ème trimestre 2020
Mise en location : 1er loyer perçu en janvier 2021
Choix du Pinel : 6 ans avec avantage fiscal de 23%, puis 3 ans à 6% et enfin 3 ans à 3%;

Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 5 000 €