Loi Malraux
Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts
Un bien acheté dans un immeuble dont la réhabilitation permet une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux
Principe et fonctionnement
Puissant
- Réduction d'impôts sur le revenu de 30% du montant des travaux
- Jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts par opération
- Réduction pouvant s'étaler sur 1 à 4 années
- Impact fiscal immédiat dès la 1ère année d'acquisition, soit la 1ère année de travaux
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Nouveautés 2017
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Accessible
- Bien à partir de : 144 500 € actuellement chez Polyvalence
- S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 8 000 € par an
- Dont les revenus du travail sont la principale origine de l'impôt
- Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due
Simple
- Aucun plafonnement de loyer
- Aucun plafonnement de ressources du locataire
- Hors plafonnement des niches fiscales
- Intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers
Conditions
- Durée d'engagement de location du bien nu de 9 ans
- Usage de résidence principale pour le locataire
- Locataire ne pouvant être un membre du foyer fiscal
- Locataire ne pouvant être un ascendant ou descendant
- Mise en location dans un délai maximum de 12 mois après livraison du bien
- Travaux de restauration complets et en profondeur d'un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dans le coeur historique d'une ville
- Travaux devant respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales
Mise en œuvre
Exemple : Un T2 au pied du Palais des Papes en Avignon
Début des travaux 2019, livraison au 4ème trimestre 2021
- Appartement : 238 500 €
→ dont foncier : 55 657 € (23%)
→ dont travaux : 182 843 € (77%)
Gain fiscal : 30% du montant des travaux soit 54 852 €
Paiement du foncier en 2019 à l'acte notarié
Paiement des travaux sur 3 années :
→ 30% en 2019
→ 40% en 2020
→ 30% en 2021
Réduction d'impôts dès janvier 2020
Démarrage des travaux : 2019
Livraison : 4ème trimestre 2021
Mise en location : 1er loyer perçu en janvier 2022
Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 10 000 €
